L.2122-2 et L.2143--3 du Code du travail; 2°· ALORS QUE le SNPMA ayant recueilli plus de 10% des suffrages au sein du troisième collège électoral dans lequel il a vocation à présenter des candidats

L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié

R. 1453-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre de la procédure

D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

Pour autant, les dispositions de l'article 1134 devenues 1103 et 1104 du code civil, rappelées par le premier juge et celles de l'article 4 du code de procédure civile qui précisent que l'objet du litige

E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.

L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2.

"; l'article L2122-2 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires

Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,

L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles L.262-1 et L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, et ce, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

X...en faisant savoir qu'en application des dispositions de l'article L2422-1 du code du travail la réintégration du salarié était de plein droit effective à compter du jour même et qu'il devait se présenter

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

[X] [C] est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L2422-4 du code du travail.