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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.
2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
Or, il résulte des articles L312-57 et L312-64 du code de la consommation, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-
6253cc47bd3db21cbdd8faba
Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
JugeContentieuxProtection
68dc2929b3454b98788ca726
30 septembre 2025
Afin de pouvoir solliciter la condamnation de Madame [D] et Monsieur [D] sur le fondement de l'article L312-39 du Code de la consommation, il appartient à l'organisme prêteur de démontrer qu'il n'a pas
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
L3121-30 du code du travail.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10014
19 janvier 2016
et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier.
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ab9066fd7c90fc2541
19 janvier 2023
L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
L311-2 et L615-1 du même Code ainsi que celles de la loi du 13 Août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et stipulant sans ambiguïté en son article 1 que "la nation affirme son attachement au caractère
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
L'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 avril 2021 applicable au litige, dispose que ' L'assurance maladie assure le versement d'indemnités
JCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
Cette violation des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance
JEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
Sur le bien-fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties
698bb20bcdc6046d47ced9e3
L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente
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