AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 2 sur 181
Chambre Civile
69f444cccdc6046d472ea8b6
30 avril 2026
30 avril 2026
, L312-39 du code de la consommation et 1103, 1217, 1224, 1231-1 et 1352 du code civil de : Dire recevable et bien fondée la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en l'ensemblre de ses demandes, fins
Source officielle