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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
22 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a rappelé au visa des articles L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353
AFFAIRE COURANTE
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu
Chambre sociale-2ème sect
631addf8f575634f1371ed20
8 septembre 2022
Sur la demande de rappel de congés payés Aux termes des dispositions des articles L3141-3 et L3141-24 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail
CTX PROTECTION SOCIALE
6972f6f2cdc6046d475fd4f3
13 janvier 2026
- du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
65a18fa20ddb7789269596df
12 janvier 2024
Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans
Chambre sociale section 1
6348ff5b63d497adffda3f4e
13 octobre 2022
Par ordonnance du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 800€ d'indemnité pour non respect des articles D3323-12 et 16, L3341-6 et L3341-7 du code
3e chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9c
19 avril 2023
L'assuré demande la confirmation avec condamnation de la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
65bc61eb4fb290a3460742eb
31 janvier 2024
- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
65bc61bf4fb290a346074019
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02213
23 novembre 2010
209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. de l’Article L341-2 Version en vigueur depuis le
687ff9a9249b152198e85866
1 juillet 2025
Suivant l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, « l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
Le code du travail énonce encore : - article L3141-17 : " La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ". - article L3141-18 : " Lorsque le congé ne dépasse
Avis
CADA:20170689
31 décembre 2017
La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00909
5 mai 2010
209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00910
69d7f328cdc6046d47aea0be
3 avril 2026
réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » de l’article L341-3 du Code
65bc61e74fb290a346074279
au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. - de l'article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état
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