AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;Fixer le montant de la créance
Source officiellePage 2 sur 6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300666
9 juin 2015
9 juin 2015
de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en
Source officielle