l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;Fixer le montant de la créance

de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en

Ils soutiennent qu'en matière d'indemnisation d'expropriation pour cause d'utilité publique, ce sont les articles R 311-25 et L 331-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui doivent

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R.322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution , Vu l'article L.331-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Juger que la BPM est déchue du bénéfice de son inscription de privilège de

l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président

(Décret du 23 décembre 1994, Annexe, article 1) et l’article L331-1 du Code de l’énergie, lequel dispose que « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JANVIER 2020, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

La demande est donc recevable. 2- Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’ancien article L331-7-1, devenu L733-1, du code de la consommation qu’un moratoire décidé par le juge du surendettement

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement : Conformément à l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

débouté le SDC de la résidence SQUARE COCTEAU de ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : Sur les contestations, que : - la débitrice ne remplit ni la condition posée par l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution qui conditionne

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article L331-2 du code rural dispose que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice

Or, l'article L331-15 du code rural , applicable à l'époque, prévoyait une prescription triennale des actions portant sanction des opérations irrégulières en matière de contrôle des structures des exploitations