préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées par ses services n'ont pas permis de trouver le document sollicité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées par ses services n'ont pas permis de trouver le document sollicité.

publiques à sa demande de communication d'une copie de "l'imprimé modèle C complété en 1970" concernant un appartement cadastré section AU n° 11 (lots 92 et 100, anciennement lot n° 38 en 1970), situé 5

et de l’article L311-7 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toufflers a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ce document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que des recherches avaient été effectuées mais qu'aucun document n'avait été trouvé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents services de l'administration centrale et déconcentrés

la cote n° 57.750.14182.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches menées par ses services, aucun document correspondant à la demande de Madame

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient permis de retrouver aucun document correspondant à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.