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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L351-1, L351-7 et L352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée
Avis
CADA:20171284
31 décembre 2017
au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme.
CADA:20191500
31 août 2019
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20200413
30 juin 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20176134
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés.
CADA:20172011
et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212510
31 mai 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20212523
CADA:20201564
30 septembre 2020
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
CADA:20185653
31 décembre 2019
CADA:20200936
L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203184
31 décembre 2020
CADA:20181122
15 septembre 2018
Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article L311-1 du code des relations
CADA:20182330
31 décembre 2018
La commission estime donc qu'une copie des fiches de paie de Monsieur X est communicable à Maître X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20200781
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son
CADA:20201569
L311-1 du même code.
CADA:20181415
L311-6 de ce code.
Conseil
CADA:20213227
8 juillet 2021
mentionnées à l’article L311-7 de ce code.
CADA:20165464
L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.
CADA:20183789
En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement
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