L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmis la demande de communication au ministère du Travail, que le demandeur a saisi par ailleurs.

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,

Valery X... eu égard au montant du prêt conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice des indemnités journalières est versé à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de

MOTIFS DE LA DECISION L'article L351-8 du code de la sécurité sociale permet à l'assuré social reconnu inapte au travail dans les conditions prévues par l'article L351-7 du même code de bénéficier d'une

atteint l'âge mentionné premier de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale ».

L351-18 du code de travail à la suite de la cessation de ses fonctions d'auxiliaire de bureau ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

condamnation de la Carsat à 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

Selon l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

Les parties ont comparu comme mentionnées ci-dessus.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.