AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93415
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison
Source officiellePage 2 sur 84
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielle