AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance de dette de la société FOURNIL [Q] en
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12e chambre
5fda084fe0d14c4ac66260f4
10 octobre 2019
10 octobre 2019
payer à la société Direct Energie la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Naturalia aux entiers dépens, - Ordonné l'exécution provisoire
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