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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
, 1231-1 et 2288 du code civil, L511-1 et s. du code de commerce, et L332-1 du code de la consommation, de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date
Chambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
Sur la demande de condamnation des époux B... en qualité de cautions Au terme de l'article L341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 (devenu l'article 331-1 du
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
1343-2 du code civil ; Débouter M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202269_20220829
29 août 2022
L521-3 du code justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Cogolin notamment M.
JEX
6a15ebadcdc6046d4705e398
26 mai 2026
L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf2
3 octobre 2023
Selon l'article L312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige: 'Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22 ne peuvent
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.
Chambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
Considérant conformément aux dispositions de l'article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, avoir formulé trois offres de relogement à Mme [P], en date des 25 Octobre 2021, 16 Novembre
J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
L'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision
Deuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675c3
13 janvier 2025
[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La
Adjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Chambre 1-9
68f86841d7e432441d85c072
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Ils invoquent l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6 du code de la consommation, qui imposent au créancier professionnel d'informer annuellement la caution du montant
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
R 313-1 du code de la consommation.
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SARL LC Asset 2 L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
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