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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
L'article L552-1 du même code, tel que modifié par la loi susvisée, dispose que quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
la Présidente du tribunal de commerce de Saint-Etienne délivrée le 1er août 2025 (RG 2025OP02635), Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb2661
29 avril 2025
l'exécution de Toulouse, -débouté la SCI Capitole 4 de l'ensemble de ses demandes, -condamné la même à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
-1 et L. 343-2 du code de la consommation sont respectées
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf2148e0b749378aec653
12 juillet 2018
le jugement du 29 août 2016, - au visa des articles L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635
30 juin 2015
1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation, avec fixation du taux applicable à hauteur du taux d'intérêt légal, remboursement des intérêts indûment perçus, et notification d'un nouveau tableau
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée
JEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
18 janvier 2024
Ainsi, si l'article 2 stipule que « le loyer et les charges devront être payés aux termes convenus », hormis la consommation d'eau à régler par le preneur, aucune autre charge n'est mentionnée.
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
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