en application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH et d'un complément à l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la

L311-6 de ce code.

L'article 5 dudit code prévoit que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé.

suivants du même code. 2.

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

L511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

L'article 5 dudit code prévoit que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé.

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

[D] [Z] le 22 août 2025, soit au-delà du délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 alinéa 2 du code de l'expropriation, M.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Enfin, s'agissant du résultat des analyses effectuées sur les sédiments et portant sur l'eau, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à