Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai

de DRAGUIGNAN qui a rejeté sa créance au motif que sa réponse à la contestation de la débitrice a été faite en dehors du délai prescrit par l'article L622-27 du code de commerce.

, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; Le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience du 4 avril 2025 ; Au regard des dettes professionnelles de Monsieur [

, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; Le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience du 4 avril 2025 ; Au regard des dettes professionnelles de Monsieur [

Attendu que l'article L631-1 du code de commerce dispose que : »Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la

L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration

L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L681-2 III du code de commerce dispose que « III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du

Numéro de Minute : 2025L00034 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société