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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Lorsque des mesures s'imposent pour remédier à ces dégradations elles sont consignées sur le registre prévu à l'article L620-6 ».