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31 résultats pour « Article L6323-44 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C- Sur la demande au titre du travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

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67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens d'instance, avec recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

Source officielle