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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
26 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice
CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
21 mai 2026
dans les limites des articles L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier
Chambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner
3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, - les contradictions des
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.
65a0ecf05bbe450008b2cebe
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de
65a0ecec5bbe450008b2cebc
69df5a64cdc6046d474df708
L626-20 et R626-34 du code de commerce.
69df5aaacdc6046d474dfdc4
69df5a87cdc6046d474df9c8
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] à remettre tous les documents comptables de l'entreprise ou du commerce au mandataire judiciaire
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code
Référés
69fad42bcdc6046d47c00961
En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
L626-27 et non L622-27 du code de commerce.
Cour d'Appel
La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION
6253cb44bd3db21cbdd8d35a
17 novembre 2009
est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.
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