AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
24 avril 2026
Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.
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Première Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3074
2 juillet 2024
2 juillet 2024
47 et les incidents mettant fin à l'instance (...) ; Par ailleurs, l'article L721-3 du Code de commerce dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux
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