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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65b35ad21d7564000872db94
25 janvier 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la contestation de saisie-attribution du 3 mai 2022, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Chambre sociale
5fdd06d0fd747070c4af3617
18 octobre 2018
Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de
CHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
[Z] a écrit à Mme [T] le 23 décembre 2015 pour soutenir que le bail rural n'avait pas respecté les dispositions de l'article L411-2 du code rural et que l'occupation des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dit n'y avoir lieu à
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd6
25 juillet 2024
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente Mme [H] soulève la prescription de l'action en recouvrement de la MSA à son encontre en application de l'article L 725-3 du code rural et de la
2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 énonce au I que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations
5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
du 9 février 2011 pour la somme en principal de 1 324 euros outre 4,36 euros au titre des frais de notification de contraintes par application de l'Article R. 725-10 du code rural, - condamner Monsieur
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
° à 4° de l'Article L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité
Chambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
Considérant ses arguments, le juge a annulé la contrainte émise retenant son absence de participation à un travail effectif au sein du GAEC [G] ainsi qu'exigée par l'article L323-7 du code rural et de
651e537ca81daa831884f543
3 octobre 2023
L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes
63c256740bfda47c90075f34
et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
Chambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
R 714 - 1 du code rural.
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
603336904ae273a759bbc3e4
500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article
603336904ae273a759bbc3e0
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