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[H] [M] est intervenue à l'issue de ce contrôle, non pas en application des articles L812-1 et suivants, et notamment L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais au

Source officielle

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

l'influence de madame [U] [W]» -a violé l' article L811-1 du code de commerce en se faisant assister de tiers non autorisés par les décisions de justice -a été passif, n'a établi aucune comptabilité,

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TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

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Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

Au surplus, le tribunal a en effet mal interprété l'article L8113-7 du code du travail qui vise les infractions aux dispositions relatives à la durée du travail, et non le travail dissimulé.

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7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

[B] [K] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

Il fait valoir que l'article L 2132-3 du code du travail accorde aux syndicat de salariés le droit d'agir en Justice.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

[J] [R] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

[Y] [H] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

[H] [M] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

[W] [H] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

[I] [M] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

[L] [Y] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

[G] [I] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

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Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

[B] [D] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

[O] [W] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

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