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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II de ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée
15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement
ETRANGERS
6305bf2836772dc563366311
23 août 2022
Au termes de l'article L813-10 du CESEDA, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,
Rétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
On a un problème d'horaire sur le contrôle d'identité au sens de l'art 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale. On ne sait pas quand la mission des policiers a commencé.
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
Pour l'application de l'article L821-2 ce taux est de 50%.
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.
69fad389cdc6046d47bffef2
4 mai 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mai 2025 à 14h05, accordant l'aide juridictionnelle provisoire sur le
1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
Avocat appelé à 18h15 et audition a commencé à 18h55 - délai de 1 heure non respecté - policier indique “ avocat a pas eu le temps de venir” - L743-2 irrégularité de la requête: mauvaise identité de mon
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
64a8ff6103029105dbedc204
7 juillet 2023
En l'espèce, force est de constater par ailleurs que la requête est accompagnée notamment de la copie du registre de rétention prévue à l'article L 744-2 du CESEDA.
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
Je travaille depuis 2 mois mais je n'ai pas de bulletins de salaire. Elle m'a dit que comme je suis arreté par la police, je n'ai pas le droit mais il m'a déclaré. Je travaille à [Localité 4].
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
L’Article R142-1-A alinéa III du Code de la Sécurité Sociale dispose : “III.
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