AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0cb59cdc6046d47715b02
4 avril 2025
4 avril 2025
, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code
Source officiellePage 2 sur 22
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
aux dispositions de l'article R651-2 du code de commerce.
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