Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Elles fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1603 du code civil, ou subsidiairement 1641 du code civil et sur l'article 1245-1 nouveau du même code et demandent à la cour de : - Condamner

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MS FOODS LIMITED n'a pas souscrit les engagements invoqués par le Liquidateur Judiciaire conformément à l'offre conjointe de MS FOODS LIMITED et BREIZH ALGAE INVEST, soutenue financièrement par AMADEITE

Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du code de procédure civile

à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en outre, la société faisait valoir à l'appui de ce même grief que M.

soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Enfin, le procureur nota que l’agression eut lieu à la suite du langage employé par le requérant, considéré comme insultant par MS lors de leur déjeuner commun. 26.

Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance

de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société 2M-MS au paiement des entiers dépens y incluant les frais exposés dans

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique et notamment son article L. 6 ; - le code de l'énergie et notamment son

700 du Code de procédure civile.