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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule,
661436133bbdffcd9171a7d3
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Chbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
[Y] [PE] [RP], domicilié [Adresse 15], 18°/ à Mme [T], domiciliée [Adresse 15], 19°/ à M.
5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Chambre 1-3
64a7af583bcaf505db696308
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325
10 février 2010
236-9) et L. 4612-8 (ex-article L. 236-2) du code du travail) ; ALORS aussi QUE la preuve incombe à celui qui allègue ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Service des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
PE 4 § 2. 5) Initier le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manoeuvre des moyens de secours conformément aux dispositions de l'article PE 27 § 5. 6) Maintenir en permanence à la
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours
1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c78e41137cbf9fc4393
21 décembre 2023
[V] [M] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692804
15 juin 2006
    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 205 - L’insulte «   L’atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, par des mots, gestes
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43155
27 janvier 2025
la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
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