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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
A...et C...A...; 3°) de mettre à la charge de Mmes B...A...et C...A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE CIVILE
644a11e7656d26d0f8b57c33
26 avril 2023
[T] de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure pénale, Condamné M. [T] aux dépens. Le tribunal a retenu que M.
3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
4 avril 2024
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, la SARL RIMY demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les
Tribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par
Chambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515a
13 octobre 2025
compte de la CANSSM, devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, réformer le jugement en ce qu'il a ordonné le versement
Chambre 2-6
69d8383fcdc6046d47b3f1f9
16 janvier 2026
Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158
1 mars 2023
1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.
Pôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement
661436143bbdffcd9171a7fc
Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule,
661436133bbdffcd9171a7d3
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats
Chbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Chambre 1-3
64a7af583bcaf505db696308
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00298
8 mars 2017
1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
En ce qui concerne les moyens relatifs à l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque
4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d66
5 octobre 2022
Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et
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