121-3, 221-6, 222-19, R.625-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Hôtel Lisita coupable d'homicide, de blessures involontaires ayant entraîné

Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public ".

, que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans conformément aux dispositions de l'article 2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour

L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance au bénéfice de

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société New Tokoy et la condamne à payer à la société BCC la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

] mariage et décès inconnus, Mme [LX] [PE] née en 1865 à [Localité 135] mariage inconnu et décédée le [Date naissance 32]/1896 à [Localité 135], Mme [IF] [CZ]-([PE]) née en 1881 à [Localité 135] et décédée

Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mobilisées par l'événement assuré 'fermeture d'accès' et/ou en application des extensions de la garantie PE mobilisées par l'événement assuré 'fermeture provisoire' et au motif que l'exclusion invoquée

Aux termes des dispositions de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitat : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

B suite, le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

B suite, le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article PE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 " () § 2.

L'article PE 2 du même arrêté prévoit que : " § 1.

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.