En ce qui concerne la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière : 7.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

que la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière sont déductibles du chiffre d'affaires pour le calcul de sa valeur ajoutée, - elle est également fondée à obtenir

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des

R. 151-120 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article de l'article R. 151-24 du même code: " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 151-34 et R. 151-38 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 8.

En troisième et dernier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête

plan local d'urbanisme prévue à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme n'est pas limitative ; - la rapidité d'audiencement du dossier ne leur a pas permis d'apporter la preuve de l'impact de la

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code: « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents

pour être fondé sur un plan local d'urbanisme méconnaissant les dispositions des articles L. 151-12 et R. 151-25 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

à la sécurité et à la tranquillité publiques au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la tranquillité du voisinage n'est pas garantie au sens de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

Par une lettre du 4 novembre 2022, le président de la formation de jugement a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.