R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ; - il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait

R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ; - il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait

R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ; - il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

que : - le dossier de demande du permis de construire méconnait les dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l’urbanisme ; - le projet architectural est insuffisant ; la notice ne

L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprends : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

code de l'urbanisme ; - le dossier de demande comporte une notice architecturale lacunaire, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet dès

R. 431-8 et R. 431-10 précités du code de l'urbanisme. 10.

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les