, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ;

plan de situation est produit conformément au a) de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme ; deux photographies montrent l'environnement lointain du projet conformément au a) de l'article R. 442-5

de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme

Ils soutiennent que : - le dossier de permis d'aménager était incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article

G... et autres soutiennent que : - faute de représenter l’accès au lot 1 le plan de masse est insuffisant au regard des dispositions de l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme ; le dossier contient

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

R. 441-2 du code de l'urbanisme ; - il est incomplet dès lors que la notice du projet architectural ne précise pas les éléments exigés aux points b), c) et d) du 2° de l'article R. 431-8 du code de

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 431-8, 2° du code de l’urbanisme doit être écarté.

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 4.

R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " L'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la

Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R.

L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure

En outre, s'agissant d'un lotissement, les pièces à fournir sont fixées par les dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme.

dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UG 3 du règlement du PLU.

L. 103-2 du code de l'urbanisme en l'absence de concertation obligatoire ; o la concertation facultative réalisée est irrégulière ; o il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 et R. 122

Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; /

R. 441-8-2 du code de l’urbanisme ; - la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas caractérisée.