L'article 1832-2 du code civil énonce que : 'Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non

au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2024, la commune d'Allauch, représentée par Me Constanza, conclut au rejet de la requête et

au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2024, la commune d'Allauch, représentée par Me Constanza, conclut au rejet de la requête et

au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2024, la commune d'Allauch, représentée par Me Constanza, conclut au rejet de la requête et

et 446 : - le défaut d'entretien du talus, qui est une dépendance du domaine public routier dont les dépenses d'entretien incombent à la commune, en application de l'article L.141-8 du code de la voirie

fiscale a méconnu les conditions fixées par l'article 81 A du code général des impôts ; - le paragraphe 180 de l'instruction administrative référencée BOI-RSA-GEO-10-20 est opposable à l'administration

l'article 81 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article R.*441-1 du code de l’urbanisme, la demande de permis d’aménager « comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R

Aux termes de l’article R.*441-1 du code de l’urbanisme, la demande de permis d’aménager « comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R

Aux termes de l’article R.*441-1 du code de l’urbanisme, la demande de permis d’aménager « comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R

911 00011, 18°/ à M.

[R] et [G] à payer, outre 5 000 euros à chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile, 150 000 euros à M. [U] et 30 000 euros à M. [A] à titre de dommages et intérêts. M.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

R.11-8 et R.11-10, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la commission d'enquête fait état dans son rapport des contre-propositions produites durant l'enquête, comme

En deuxième lieu, aux termes de l’article R.* 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes

En deuxième lieu, aux termes de l’article R.* 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes

En deuxième lieu, aux termes de l’article R.* 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes

B, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.