et 6 445 € d'indemnité de remploi) ainsi que la condamnation de Euroméditerranée à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code, réglementant l'installation des caravanes, qui figurent d'ailleurs

la commune ; Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ».

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.

Claux en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et

Les chefs de la mission de l’expert seront énoncés par le juge dans les conditions fixées par l’article 265 du code de procédure civile, selon la formulation très habituelle en la matière.

en application de l'article R. 442-14 ».

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

[N] [Y] ▸ La formation du tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (article 443-3 du Code [R] l'organisation judiciaire).

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En outre, s'agissant d'un lotissement, les pièces à fournir sont fixées par les dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

La composition des dossiers de déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement est régie par les articles R. 441-9 à R. 441-10-1 du code de l’urbanisme.

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

R 311-24 du code de l'expropriation, l'appel principal de cette société est recevable.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre: " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a