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Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux

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Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS

2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la

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L. 311-18 du code monétaire et financier.

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

L 512-20 à L 512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du Code rural, agissant poursuite et diligences de son responsable de service contentieux, Madame [I] [J], domiciliée en cette

Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame et Monsieur [Y] demandent au juge de l'exécution de : Vu l'article L 131-73 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article R

de l'article L235-9 du code de commerce.

L. 561-46 du code monétaire et financier ». (…) que l'article R 123-79 du code de commerce prévoit : « Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations

L’article L. 131-2 du code monétaire et financier dispose que le chèque doit notamment contenir la signature de celui qui l’émet.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa prétention de ce chef, elle fait valoir qu’en vertu de l’article 503 du code de procédure civil, combiné avec l’article L.313-3 du code monétaire et financier, la signification du jugement