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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0c9
9 octobre 2025
Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité
Pôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
R153-3 à R153-8 du code de commerce, les parties demanderesses nous communiqueront «un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère
CHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b4
17 avril 2025
de Bordeaux a : - ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue le 8 août 2024 autorisant la S.C.P Barreneche-Cagnon-Vanmeenen à pratiquer des mesures conservatoires au visa de l'article 145 du code
Section des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
SUR CE Sur l’exception d’incompétence Vu les articles L. 723-1 et R. 145-23 du code de commerce, et R. 211-4, 2°, du code de l’organisation judiciaire : Le siège de la défenderesse se trouve dans le
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10412
27 mai 2020
R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel d'un jugement par une juridiction prud'homale est d'un mois ; qu'aux termes de l'article R.1454-26 du même code, ce délai court à compter de
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c5
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens ainsi qu'aux frais visés par l'article R133-6 du code de la sécurité sociale et notamment les émoluments de l'article A444-31
Référé prononcé vendredi
69d04d37cdc6046d470a4f31
17 janvier 2025
L.151-1 du code de commerce ; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de
Pôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
1 du code de commerce.
69d04de4cdc6046d470a5983
L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer
69d04d9fcdc6046d470a5562
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
-1 et suivants du Code de commerce, * REJETER COMME IRRECEVABLES les exceptions de procédure soulevées par de la SAS Exelios Gestion et de M.
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée
69d04b7bcdc6046d470a2d1b
Chambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
code de commerce prévoit : « Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les
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