CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
France, Condamner la société Vergnet à verser la somme de 40. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, répartie comme suit : - 10. 000 euros à la société Comelex, - 10
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité
REFERES 1° PRESIDENT
6a04407fcdc6046d4791c0c7
7 mai 2026
Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
, Vu l'article 564 du Code de procédure civile
J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant
Pôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code
Pôle 5 - Chambre 4
6162c5101e6e055673490874
26 octobre 2011
Considérant qu'aux termes de l'article L 442-6-I du Code du commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
R123-237 et R123-238 du Code de commerce.
5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation
Trib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la
Pôle 5 - Chambre 5
6688de59676b73dd81b970e6
4 juillet 2024
de PARIS du 3 novembre 2023 ; Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Référés
69fad42bcdc6046d47c00961
5 mai 2026
Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.
65b16349b9f94e984650caf0
l'article 699 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
-1 II du code de la consommation, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de cassation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
, une opposition à la dissolution de la société AMO, sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code de commerce, pour avoir paiement d'une créance de cotisations impayées et de
Page 2 sur 8