CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

153 résultats pour « Article R123-222-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca4f3c369c7f74996ec4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

France, Condamner la société Vergnet à verser la somme de 40. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, répartie comme suit : - 10. 000 euros à la société Comelex, - 10

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cdcd554c55098ec37a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407fcdc6046d4791c0c7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, Vu l'article 564 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc6f0cfe7ae188fe9f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5101e6e055673490874

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Considérant qu'aux termes de l'article L 442-6-I du Code du commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R123-237 et R123-238 du Code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6035a1f6598ba3052f53bd2f

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de59676b73dd81b970e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de PARIS du 3 novembre 2023 ; Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16349b9f94e984650caf0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef1fdc5b777c9099300c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

-1 II du code de la consommation, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

, une opposition à la dissolution de la société AMO, sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code de commerce, pour avoir paiement d'une créance de cotisations impayées et de

Source officielle

Page 2 sur 8

← PrécédentSuivant →