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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure
Jex
68ed40930da7cb996dc8f8ec
10 octobre 2025
MICRO 59 de payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 3 025,44 € en principal, 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 252,12 € de clause pénale, les intérêts dus à compter du 10
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes
Référés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
des factures dues, ainsi que celle de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise pour sa part que : “Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624
19 décembre 2018
février 2014, a violé l'article L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
l'article R1234-2 du code de travail, à ¿ de mois de salaire par année d'ancienneté, que l'indemnité de licenciement qu'elle a perçue d'un montant de 3031,01 euros est exacte, puisque la moyenne de ses
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
R.123-97 du code de commerce.
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder
Chambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
code des procédures civiles d'exécution, et L 236-3 I du code de commerce de : - déclarer irrecevable la déclaration d'appel n° 25/005179 régularisée le 22 octobre 2025 par la Sas [Y], immatriculée au
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
4ème chambre commerciale
69d9dda2cdc6046d47d9558a
10 avril 2026
Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter
1ère Chambre
5fdd12a64323057c98b369ed
16 octobre 2018
Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
16 mars 2016
a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil.
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
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