Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes

L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

des factures dues, ainsi que celle de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise pour sa part que : “Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce

février 2014, a violé l'article L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile : - avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

l'article R1234-2 du code de travail, à ¿ de mois de salaire par année d'ancienneté, que l'indemnité de licenciement qu'elle a perçue d'un montant de 3031,01 euros est exacte, puisque la moyenne de ses

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

R.123-97 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

code des procédures civiles d'exécution, et L 236-3 I du code de commerce de : - déclarer irrecevable la déclaration d'appel n° 25/005179 régularisée le 22 octobre 2025 par la Sas [Y], immatriculée au

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles -dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985à et du décret du 27 décembre 1985

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter