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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9a664cdc6046d473716c8
8 avril 2026
R153-5 [Localité 5] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 6] correspondances 822 avocat/client Secret des Х [Localité 7] avocat/client х [Localité 8] Mail Secret des affaires х non utile
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce), C - Pièces dont certains des éléments sont de nature
CHAMBRE 09
69e37c9fcdc6046d47ae8378
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
L153-1 et R153-1 et suivants du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
1156 du code civil, alors qu'aux termes de l'article R113-10 du code des assurances, lorsque l'assureur a encaissé une prime postérieurement à la connaissance par lui du sinistre, il ne peut se prévaloir
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
Pôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
[K] [D] aux dépens ; - dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit de faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c06dcdc6046d47d5aaeb
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce
Chambre 1-9
63ca42029066fd7c90fc22df
19 janvier 2023
, société qui n'a manifestement aucune activité ainsi que le confirme une mention portée d'office au Kbis, édité au 30 décembre 2019, en application de l'article R123-125 du code de commerce.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78aecdc6046d47752cb9
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles R123-53 et R 123-66 du code de commerce, il appartient au dirigeant social de signaler non seulement le changement de siège social de l'entreprise, mais également
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES
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