AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d42
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les fonctions de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (lui-même défini à l'article 1 de l'accord du 7 juillet 2009 comme tout transport exclusivement
Source officiellePage 2 sur 9
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officielle