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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200253
13 février 2014
"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2014:C200254
Pôle 4 - Chambre 8
5ffc8fe935849964ee8d3e11
5 janvier 2021
901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770828
24 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : 1°) La couverture (...) des frais (...) d'appareils (...) " ; qu'aux termes de l'article
Chambre des Référés
69d80192cdc6046d47afa44c
9 avril 2026
MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
ECLI:FR:CCASS:2019:C202168
19 décembre 2019
AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.
Jex
678563d3aaacbea0fe6801ed
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
66a2a9436b28f3ce99fac20d
24 juillet 2024
d’assurance société EUROMAF, Compagnie d’assurance SWISSLIFE La Société SWISSLIFE Assurance de biens [Adresse 9] - [Localité 18], S.A.
Pôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
J.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
En application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
JEX DROIT COMMUN
659d98caaa704a07f492cce1
9 janvier 2024
A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit
Chambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
L'article R165-23 du même code énonce que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité
63d379e5d1bc2605de4b4855
26 janvier 2023
MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, M.
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 Avril 2018, en
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