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71 résultats pour « Article R1263-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df618

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - désigné Maître [G] [T] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE A L'EGARD DE LA SARL [Z] [Y] (SARL) – EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION, LA TRANSFORMATION, LE SCIAGE, LA FENTE DE [Localité 3], LA FABRICATION DE MERRAINS ET

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10985bf9fd47c90a13c6b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1343-2 du code civil ; - condamné Mme [W] à payer à la CPAM de [Localité 10] la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L 213-4-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

grande instance ou un juge commis à cet effet ». (…) que l'article R123-143 du même code prévoit : « La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du code civil, - condamner le Dr [D] [U] à lui payer la somme de 1.114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner le

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feaea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [B] [J] par application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

N 1 « Les occupation et utilisation du sol sont interdites : tous les types d'occupation et d'utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 2 », -article N 2 : « Les occupation et utilisations du sol

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Le contrat de prêt datant du 10 novembre 2005, les dispositions de l'article L 228-1, 9éme alinéa du code du commerce, issues de l'ordonnance du 24 juin 2004, selon lesquelles, le transfert de propriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc6f0cfe7ae188fe9f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, Vu le règlement CE n°1371/2007, Vu l'article L. 2151-1 du code des transports, Vu la loi n° 85-677

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd35

Appel

2 août 2012

2 août 2012

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

2 du prêt, intitulé "transfert de propriété" stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l'action prêtée "à compter de ce jour", et que le transfert de

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il considère que la SAS DESAMAIS a entendu n'acquérir que la clientèle de son concurrent, et contourner de façon frauduleuse les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail sur

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