- dans tous les cas : * de débouter les intimées de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * de

En vertu de l’article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Dit que les dépens seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile."

Il résulte des investigations ordonnées par la Commission les éléments suivants : Les parents d'Emilie Y... ont été entendus le 17 septembre 2008 (cote R. 24).

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros, conformément aux dispositions de l'article L 213-4-1 du code de l'urbanisme.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune des dispositions des articles L. 153-16 à L. 153-17 du code de l'urbanisme dès lors

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune des dispositions des articles L. 153-16 à L. 153-17 du code de l'urbanisme dès lors

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune des dispositions des articles L. 153-16 à L. 153-17 du code de l'urbanisme dès lors

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

450 du code de procédure civile

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

public, en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - la préfète aurait dû assortir les arrêtés contestés de prescriptions spéciales en application de l'article R. 111-26 du code

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, la ou les parties succombantes aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du 'code civil' (sic).

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.