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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
Il doit être rappelé qu’aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil
Chambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 611-1 du
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce
Loyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
Par ailleurs, ils estiment que seuls les travaux prévus par l’article L.311-2 du code du tourisme sont éligibles à l’abattement, à l’exclusion de travaux de toute autre nature.
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
627df7a60d41e0057d43e2a4
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
La SAS [S] [A] soutient, sur le fondement des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce, que les bailleurs sont défaillants à rapporter la preuve d’une modification des facteurs locaux de
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article
Chambre 1-8
67ee19756cff766e94e38a80
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R145-10 du code de commerce, sont monovalents les locaux qui ne peuvent avoir qu'une seule utilisation, en raison de leur construction et qui ne peuvent
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
étant en violation des dispositions de l’article R145-7 du code de commerce.
68f92e9cde0ebe408daa3031
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
- les obligations respectives des parties En vertu de l’article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et
627df7a30d41e0057d43e28a
627df7a30d41e0057d43e28c
627df7a40d41e0057d43e292
627df7a40d41e0057d43e294
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