AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
juin 2008, à cette date était expiré ; Attendu que l'une des conditions édictée par l'article L461-1 alinéa 2 du code n'étant pas remplie, la décision de prise en charge de l'affection de monsieur
Source officiellePage 2 sur 44
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle