juin 2008, à cette date était expiré ; Attendu que l'une des conditions édictée par l'article L461-1 alinéa 2 du code n'étant pas remplie, la décision de prise en charge de l'affection de monsieur

Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

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700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

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