En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Perdant son recours, la société Larivière doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

R142-1 du code de la sécurité sociale.

L.315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale

Vu les dispositions des articles L 1121-1, R. 1455 - 5, R. 1455 - 6 et R. 1455 - 7 du Code du travail, .

L'article R. 122- du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : '(...)

-Ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail -Condamné la société Heidelberg France aux entiers dépens.

[O] réplique que : -les demandes de la société Timab Magnésium sont irrecevables : il n'est pas possible dans le cadre d'une procédure accélérée au fond de l'article L4624-7 du code du travail d'examiner

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

l'exécution provisoire de la décision, pour partie sur le fondement de l'article R1454-28 du Code du Travail -de dire et juger que les condamnations au paiement des salaires et accessoires de salaires

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

salaire dans les limites posées à l'article R1454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement, - condamné la SAS Barthélémy à rembourser à Pôle Emploi les indemnités

sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-8 du code du travail s'élève à 4

; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision en vertu : - de l'article R1454-28 du code du

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail,

de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

, 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.