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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Référés
678184616d34da2cbdcdd090
7 janvier 2025
L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article R 261-14 du Code de la Construction et l’Habitation concernant les Ventes
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à
Section des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25d2
4 juillet 2024
Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
Sur la demande en paiement formée contre la CARPA, en sa qualité de tiers saisi : Par application combinée des dispositions des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution
TPRX LONS FOND
6a10a54fcdc6046d479b403b
22 mai 2026
Aux termes de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise
TPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
[B] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER M.
1ère chambre 1ère section
616282427a007b88ee1567ab
6 juin 2013
de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
Le 1/4/05, il a été placé en arrêt maladie. Sa maladie e a été reconnue comme maladie professionnelle le 9/11/05.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
Article 2 : La société Urbaser Environnement versera à la société Suez RV Nord Est la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
et en particulier les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre des articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement, / 2- les stationnements de caravanes
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en contestation de la saisie attribution L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb0c
2 novembre 2011
En conséquence, elles réclament la confirmation du jugement entrepris et le paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
R261-18 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte que le notaire a établi un acte de vente sous le régime de l'article R261-18 b) du code de la construction
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