Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile -et, au SNRT ' CGT, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts , outre 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu

Y... de ses demandes et de la condamner à lui payer 4 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[P] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Kéolis [Localité 5] mobilités aux dépens.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

1343-2 du code civil, - condamner la CPAM aux entiers dépens, - débouter la CPAM de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction ; Vu les dernières écritures en date du 25 avril 2017, aux termes desquelles Me [J]

Ils ajoutent que ces dispositions du code de procédure civile, d'ordre général, s'appliquent en matière d'expropriation ; qu'en effet, l'article 749 du code de procédure civile dispose que les dispositions

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2019 par la société Distribution literie Veldeman (DLV) qui demande à la cour, au visa des articles 1382 du code

mais aussi par les dispositions générales des articles 114 et 117 du code de procédure civile.

mais aussi par les dispositions générales des articles 114 et 117 du code de procédure civile.

-4 du code du travail -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis les cas où elle est de droit -condamné la Sas Duthoit à payer à madame X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de