AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504046_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code de l' organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle