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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
R. 1234-2 du code du travail.
Service des référés
6778384fe5fcd6312332e0c5
3 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Pôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
code du travail
6707703881e733ee2698301b
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.
Chambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
[M], une somme de 15 921 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, . fixer au passif de la société [12], au bénéfice de M.
Pôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
MOTIFS Sur les moyens de l'irrecevabilité des demandes Sur la prescription S'appuyant sur les dispositions de l'article L1471-1 du code du travail issu dans sa rédaction des dispositions de la
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
L 3253-19 du code du travail, dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte et l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Pôle 6 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
du code du travail, «'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
CHAMBRE SOCIALE A
651e536aa81daa831884f4d2
4 octobre 2023
Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail.
15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
Le Pôle emploi soutient que : - l'article 15 de la convention collective ne fournit aucune indication sur le traitement fiscal applicable à la médaille d'honneur du travail ; - l'article 157 6° du code
651e536aa81daa831884f4d4
Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail. M.
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.
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