700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [E] [X] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Inès HAMZA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R233-2 du code de la route établit une liste exhaustive de pièce que les agents peuvent demander lors d’un contrôle routier.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat

L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 1794 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5

Vu : - code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'article 700 du code de procédure civile ; la décision déférée sera confirmée ; en considération de l'équité,

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

L 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle relève que le tribunal administratif d'Orléans a statué à 12 reprises par voie d'ordonnances prises sur le fondement de l'article R.222-1 du code de jusrtice administrative, ce qui démontre l'absence

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’expropriation concernant la demande d’expulsion des occupants au regard des articles L.231-1 et R231-1 du code de